Avez-vous envisagé de devenir résident fiscal en Bulgarie ? En vertu de la législation bulgare ; vous pouvez demander la résidence fiscale bulgare si vous résidez en Bulgarie 183 jours par an ou si vous prouvez que le centre de vos intérêts vitaux se trouve en Bulgarie.
En vertu de la première condition, vous serez considéré comme résident fiscal de la Bulgarie uniquement l’année où vous aurez résidé dans le pays pendant 183 jours. En revanche, vous n’êtes pas tenu de satisfaire à la condition de résidence si vous justifiez que le centre de vos intérêts vitaux se trouve en Bulgarie. Pour déterminer le centre des intérêts vitaux, le bureau des impôts prendra en compte le lieu de votre emploi/travail indépendant ; votre entreprise, le pays où vous payez les cotisations sociales ; les permis de séjour, les propriétés, la famille et autres. Pour vous aider à comprendre tout le processus, cet article a été conçu. Lisez-le jusqu’à la fin afin de bien comprendre tout le processus.
Devenir résident fiscal en Bulgarie : Ce que dit la loi bulgare
En effet, la procédure de délivrance d’un permis de séjour en Bulgarie pour les citoyens de l’Union européenne (UE) est régie par la loi. Selon cette loi :
- Un citoyen de l’Union européenne doit résider en République de Bulgarie avec une carte d’identité ou un passeport dans un délai maximum de trois mois.
- Un citoyen de l’Union européenne peut résider en République de Bulgarie à long terme ou de façon permanente ; pour cela, un certificat doit être délivré par la direction « Migration » du ministère de l’Intérieur ; la Direction de l’Intérieur de Sofia ou les directions régionales du ministère de l’Intérieur ou par des agents habilités par les directions. La résidence de longue durée est d’une durée maximale de cinq ans.
Par ailleurs, en raison de certains changements récents, le moyen le plus sûr de prouver les intérêts vitaux consiste à acheter une propriété en Bulgarie ; cela peut être un petit appartement ou un bureau, quelle que soit la valeur de la propriété. D’un autre côté, si vous résidez physiquement en Bulgarie et que vous dirigez votre entreprise depuis la Bulgarie ; il n’est pas du tout nécessaire d’acheter une propriété.
Si vous prévoyez devenir résident fiscal en Bulgarie ; pour en savoir plus sur les conditions d’obtention d’une carte d’identité bulgare et d’une résidence fiscale bulgare, n’hésitez pas à contacter visa-bulgaria. Grâce à l’expertise de cette entreprise, vous pouvez facilement obtenir en très peu de temps :
- Votre carte d’identité bulgare,
- Une adresse postale rapidement,
- Votre entreprise créée en quelques jours,
- Votre certificat de résidence fiscale et ainsi réduire vos impôts!
Comment acheter une propriété en Bulgarie ?
Des avocats immobiliers vous aideront à acheter facilement une propriété en Bulgarie. Vous pouvez même acheter la propriété à distance en accordant une procuration à un cabinet d’avocats de votre choix. Ils vous assisteront dans le processus de vérification du propriétaire réel du bien ; de vérification de l’absence d’empêchements légaux à la transmission de propriété ; de rédaction du titre de propriété et du contrat de vente préliminaire et de toutes autres formalités connexes.
Alternativement, un ressortissant étranger peut devenir un résident fiscal de la Bulgarie en obtenant la citoyenneté bulgare par investissement. L’Agence nationale du revenu certifie qu’une personne est un résident de la Bulgarie à des fins fiscales au sens de la Convention de double imposition ; et il est assujetti à l’impôt sur son revenu mondial en République de Bulgarie.
Devenir résident fiscal en Bulgarie : quels sont les avantages ?
En devenant résident fiscal bulgare, vous pouvez bénéficier des taux d’imposition les plus bas de toute l’Union européenne. La Bulgarie applique un système d’impôt sur le revenu mondial et les résidents sont imposables sur leur revenu mondial. L’impôt sur les sociétés en Bulgarie n’est que de 10 %. La Bulgarie prélève également le taux forfaitaire le plus bas d’impôt sur le revenu des personnes physiques de 10 %.
Si vous êtes un ressortissant d’un pays non membre de l’UE et que vous voulez immigrer en Bulgarie ; vous pouvez envisager enregistrer un bureau de représentation commerciale de votre entreprise en Bulgarie et ainsi obtenir un visa et un permis de séjour bulgare.
Les ressortissants de l’UE peuvent résider en Bulgarie avec une carte d’identité nationale ou un passeport jusqu’à trois mois sans s’enregistrer en Bulgarie. Si vous souhaitez résider de manière temporaire ou permanente ; vous devez vous inscrire auprès de la section locale de la police des migrations. L’autorité gouvernementale responsable de la perception et de l’administration des impôts de l’État et des cotisations obligatoires de sécurité sociale en Bulgarie est l’Agence nationale des recettes.
Selon l’article 3 de la loi sur l’impôt sur les sociétés, les entités suivantes sont considérées comme des résidents fiscaux en Bulgarie :
- Les personnes morales de droit bulgare,
- Les sociétés constituées en vertu du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil ; ainsi que les sociétés coopératives constituées en vertu du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, dont le siège social est situé en Bulgarie ; et qui sont inscrites au registre du commerce bulgare ou Registre des ONG.
Quand est-il de la convention de double imposition ?
Afin d’éviter la double imposition pour les investisseurs étrangers ; la Bulgarie a opté pour la signature des conventions de double imposition avec plus de 60 pays. Grace à cette mesure, les entreprises opérant dans ces pays bénéficient d’un allégement fiscal. Parallèlement aux conventions de double imposition ; pour pouvoir avoir une image claire de tous ceux qui demandent un allègement de la double imposition, la Bulgarie a aussi procédé à la signature des protocoles d’échange d’informations.
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